EDF - Statuts

De l'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) à la Société Anonyme (SA)

Depuis sa création en 1946 (loi n°46-628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d'EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial).
La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décret d'application (Journal Officiel du 19 novembre 2004) ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseil d'administration. Son Président-Directeur Général est nommé en Conseil des ministres sur proposition du Conseil d'administration.

Le statut de Société Anonyme a donné la possibilité à EDF d'ouvrir son capital dans la limite de 30 % pour soutenir son développement.

Cette nouvelle forme juridique a permis à EDF de se libérer du principe de spécialité lié à son ancien statut d'EPIC. EDF a désormais élargi son offre commerciale au-delà de la simple fourniture d'électricité.

Selon la loi du 9 août 2004, l'Etat doit détenir au moins 70 % du capital et des droits de vote. Le 24 octobre 2005, EDF a signé avec l'Etat un contrat de service public de durée indéterminée qui précise les modalités de mise en œuvre de ses missions de service public.

Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 ont transcrit en droit français les directives européennes prévoyant l'ouverture à la concurrence des activités de production et de commercialisation de l'électricité, et la séparation des activités en concurrence et des activités régulées (transport et distribution d'électricité) afin de garantir la neutralité de ces dernières à l'égard des acteurs du marché.

EDF SA s'est orienté vers une offre multiénergies, comme la fourniture conjointe de gaz et d'électricité, et des services énergétiques associés.